Avez-vous souscrit à une assurance prêt immobilier à laquelle voulez vous faire rembourser ? Pour ce faire, il vous est important de maîtriser le calcul du remboursement dudit prêt.
c’est quoi le calcul pour connaître le remboursement de son assurance prêt immobilier ?
L’assurance prêt immobilier est une couverture qui en cas de sinistres permet d’assurer le remboursement de votre cotisation régulière votre crédit immobilier. Le calcul du montant de l’assurance se fait généralement par la banque et en fonction de la somme empruntée et de ce fait la somme de la cotisation de l’assurance de prêt immobilier reste la même pendant toute la durée de l’emprunt.
Toutefois, calculer le remboursement de son assurance prêt immobilier n’est pas aussi compliqué qu’on pourrait le penser. Pour connaître à combien s’élève le montant mensuel, il suffit de multiplier le taux de l’assurance par le capital que vous avez emprunté et ensuite diviser la somme obtenue par 12.
Illustrons la théorie par un exemple : supposons que vous empruntez 150 000€ sur 10 ans (ce qui équivaut à 120 mois) à un taux d’assurance de 0,30% (c’est le taux moyen de prêt).
0,3 x 150 000€ /12 = 37,50€.
Il est important de savoir que le taux des assurances de groupe est basé sur le principe de mutualisation des risques et celui varie généralement entre 0,276 pour personnes de moins de 35 ans et de 0,42% pour des personnes ayant plus de 35 ans.
Aussi, l’état de santé est pris en compte. On sous-entend ici la consommation de tabac, la pratique d’une activité physique extrême ou professionnelle à haut risque tout comme l’âge et les antécédents médicaux qui font partie des facteurs qui ont un impact sur le montant de l’assurance emprunteur.
La quotité ou alors la participation du couple est une notion qui est également à prendre en compte pour calculer l’assurance de prêt immobilier qui peut parfois aller jusqu’à 200%.
Comment faire pour obtenir le remboursement de votre assurance emprunteur ?
Pour obtenir le remboursement de votre assurance emprunteur, il est nécessaire de faire un recours individuel qui requiert du temps et de l’argent (frais de l’avocat) afin de formuler sa demande de remboursement.
Il faut en général se préparer au fait que votre banque ou votre compagnie d’assurance essaye de vous dissuader de le faire soit en faisant traîner le dossier soit de toutes autres façons possibles. En fait, les juristes incitent les consommateurs à ne pas le faire vu les frais qui doivent être engagés car la procédure est longue et coûteuse.
Vous pouvez cependant toujours demander vos droits auprès de votre banque afin d’en percevoir les bénéfices au terme de votre remboursement. Il vous est donc fortement recommandé d’envoyer une copie de votre courrier de réclamation au médiateur de votre compagnie d’assurance, à votre banque ainsi qu’à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Celle-ci sera très utile lors d’une éventuelle saisie du tribunal.
- Envoyer à votre assureur ou votre banque (celle qui produit votre contrat d’assurance emprunteur). Avant la lettre de réclamation, il vous faut évaluer le montant que vous pensez percevoir (même si l’estimation n’est pas juste).
- Envoyer une lettre en recommandé avec AR dans laquelle vous demandez de « percevoir la participation aux bénéfices «
Que dit la loi à ce sujet ?
Pour obtenir le remboursement de votre assurance emprunteur. La loi Hamon agrée les actions de groupe en justice si elles concernent environ 100 000 plaignants. C’est pour cette raison que la société Action Civile a rassemblé 215 169 personnes au 30 Juin 2016 et a envoyé plus de 50 000 lettres de mise en demeure à 32 banques françaises. Tout ceci dans le but d’avoir gain de cause auprès des tribunaux pour le remboursement des bénéfices de l’assurance.
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